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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

Page provisoire : les informations de la société exploitante ne sont pas encore renseignées (les mentions « [À RENSEIGNER] »). Elles doivent l'être, et ce texte relu par un professionnel du droit, avant l'ouverture du service.

1. Vendeur

  • Dénomination : [À RENSEIGNER] ([À RENSEIGNER])
  • Nom commercial : [À RENSEIGNER]
  • SIRET : [À RENSEIGNER]
  • Siège social : [À RENSEIGNER]
  • Contact : [À RENSEIGNER]

2. Nature du service

Cette plateforme est un outil technologique d'aide administrative : elle génère des documents à partir des informations que vous fournissez. Elle ne fournit aucun conseil juridique personnalisé, ne vous représente devant aucune administration ni juridiction, et ne garantit aucun résultat. Vous restez seul responsable de la validation et de l'envoi de vos documents, effectués en votre nom propre. L'indicateur de recevabilité est un indicateur automatisé à titre informatif uniquement.

  • Pour les amendes, le service prépare un dossier (codes, texte, PDF) : l'utilisateur le dépose lui-même, en son nom, sur le site officiel.
  • Pour les courriers (mise en demeure, résiliation…), le service génère la lettre ; elle n'est expédiée en recommandé, au nom de l'utilisateur, qu'après sa validation explicite.
  • L'indicateur de recevabilité est automatisé et informatif : il ne garantit aucun résultat.

3. Prix (TTC)

  • Kit dossier amende (ANTAI) : 19,90 €
  • Récupérer votre dépôt de garantie : 29,90 €
  • Résilier un abonnement ou un contrat : 14,90 €
  • Colis perdu ou jamais reçu : 12,90 €
  • Facture impayée : mise en demeure : 19,90 €
  • Abonnement Solo / Artisan : 29,00 € par mois
  • Abonnement Flotte Pro : 69,00 € par mois
  • Abonnement Impayés TPE / Freelance : 49,00 € par mois
  • Abonnement Tout-en-un : 89,00 € par mois

Le diagnostic est gratuit. Un dossier jugé non recevable n'est jamais facturé. Taux de TVA applicable : [À RENSEIGNER].

4. Commande et paiement

La commande se fait sans création de compte pour les particuliers. Le paiement est réalisé en ligne par un prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le vendeur. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

5. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. En cochant la case prévue à cet effet avant de payer, le consommateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès son exécution complète. À défaut de cette demande, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, en écrivant à l'adresse de contact ci-dessus. Cette renonciation est horodatée et conservée comme preuve.

6. Envoi de lettres recommandées

Les recommandés sont envoyés par un prestataire d'envoi recommandé électronique ou papier. Le mode (électronique ou papier) dépend du destinataire. Le vendeur ne garantit ni la réponse du destinataire, ni l'issue du litige. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations, des pièces jointes et du contenu qu'il valide.

7. Abonnements professionnels

  • Abonnement mensuel, renouvelé tacitement, résiliable à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
  • Chaque formule comprend des quotas mensuels (désignations de PV, recommandés). Les quotas non utilisés ne sont pas reportés.
  • Essai gratuit : 3 PV au total, sans engagement.
  • En cas d'impayé, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur fournit des documents et informations exacts, dont il a le droit de disposer, et utilise le service de façon licite. Le client professionnel est responsable des données de ses conducteurs et salariés qu'il importe, dont il est le responsable de traitement.

9. Responsabilité

Le service est un outil d'aide : le vendeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable des décisions des administrations, des juridictions ou des destinataires des courriers, ni d'une interruption temporaire du service. Ces limites s'appliquent dans la mesure permise par la loi et ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les pièces sont supprimées automatiquement au bout de 30 jours.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'adresse de contact. Médiateur de la consommation : [À RENSEIGNER].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À RENSEIGNER] (juridiction compétente, sous réserve des règles protectrices du consommateur).

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